Rénovation énergétique et électricité : ce qui est obligatoire vs recommandé en tertiaire

Le secteur tertiaire est soumis à plusieurs textes qui imposent des actions concrètes, et à d'autres qui restent recommandés sans être obligatoires. Pour un gestionnaire de patrimoine, distinguer les deux évite de prioriser les mauvais postes de travaux.

Le décret tertiaire, le cadre de référence

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret n° 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction de leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022. Une déclaration annuelle des consommations est obligatoire avant le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT. Le décret fixe un objectif de résultat, sans imposer une liste précise de travaux : chaque propriétaire ou exploitant reste libre des moyens pour y parvenir.

Ce qui est obligatoire et touche directement l'électricité

Deux textes imposent des actions concrètes sur les installations électriques d'un bâtiment tertiaire.

Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment (GTB) pour les bâtiments équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW, obligation déjà en vigueur, ou entre 70 et 290 kW, avec une échéance reportée au 1er janvier 2030. La GTB doit permettre le suivi et le pilotage automatisé des consommations énergétiques.

La loi LOM impose, pour les parkings tertiaires déjà existants de plus de 20 places, l'installation d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques pour 20 places de stationnement, depuis le 1er janvier 2025. Pour les parkings neufs ou en rénovation importante de plus de 10 places, seul un pré-équipement (fourreaux, câbles, tableaux) est exigé, permettant d'alimenter à terme 20 % des places.

Ce qui reste recommandé mais non imposé

L'éclairage LED avec détection de présence, le pilotage à distance des équipements ou le remplacement d'un tableau électrique vétuste ne sont pas des obligations en tant que telles. Ce sont des leviers qui aident à atteindre les objectifs du décret tertiaire, sans figurer comme obligatoires dans un texte spécifique. Leur pertinence dépend du profil de consommation du bâtiment.

Comment prioriser

Pour un bâtiment tertiaire, l'ordre de priorité dépend d'abord de la puissance des équipements CVC en place (seuil du décret BACS) et du nombre de places de parking (seuil de la loi LOM), qui déterminent des obligations avec échéance et sanction. Les actions sur l'éclairage ou la GTB viennent ensuite, en fonction du retard accumulé par rapport à la trajectoire déclarée sur OPERAT.